11 Février 2018
Nouvelles réglementations concernant les propriétaires de LLCs détenues par une personne individuelle ou par un couple marié
Cette notice contient une mise à jour très importante, effective depuis le 1 janvier 2017, concernant les nouvelles procédures pour les déclarations fiscales.
Au-delà de l’obligation que vous avez de vous mettre en conformité avec les exigences de ces nouvelles réglementations, l’aspect le plus important de cette mise à jour concerne les pénalités sans précédent qui en dépendent.
Chaque année, l’IRS mets à la disposition du public des informations fondamentales qui alertent les contribuables et leurs comptables au sujet de nouvelles réglementations ou lois ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur.
Pour cette raison, je mets à votre disposition non seulement une synthèse des nouvelles exigences mais aussi les sources des documents qui constituent le contenu de cette notice. N’hésitez pas à les consulter vous-mêmes à votre convenance.
Documents de référence :
Registre Fédéral des États-Unis : https://www.federalregister.gov/d/2016-29641
IRS Formulaire 5472 + instructions : https://www.irs.gov/forms-pubs/form-5472-information-return-of-a-25-percent-foreign-owned-us-corporation-or-a-foreign-corporation-engaged-in-a-us-trade-or-business
IRS Formulaire 1120 + Instructions : https://www.irs.gov/forms-pubs/about-form-1120
I. Quels sont les changements ?
Depuis le 1 janvier 2017, l’IRS (le fisc américain) a adopté une série de nouvelles réglementations. Elles ont pour but de considérer une « entité transparente ou ignorée » (« disregarded entity »), étant sous le contrôle de ressortissants étrangers non-résidents aux États-Unis, comme une corporation distincte de son (ses) propriétaire(s), pour la fiscalité. Ces changements correspondent à un ajout de documents à la déclaration préalablement demandée, au maintien des dossiers de comptabilité à jour et à des exigences de conformité qui s'appliquent aux sociétés nationales, qui sont au minimum à 25% sous contrôle étranger, ceci en vertu de l'article 6038A du « Internal Revenue Code ».
Ces informations, non seulement, amélioreront la conformité des États-Unis aux normes internationales de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales mais renforceront également l'application des lois d’imposition américaines.
II. Comment déterminer si vous êtes concernés ?
Si vous remplissez les conditions suivantes, vous êtes considérés comme étant l’audience concernée par ces nouveaux changements :
1. Si vous êtes ressortissant étranger considéré non-résident aux États-Unis fiscalement parlant ;
2. Si vous êtes propriétaires d’une ou plusieurs LLCs américaine(s) détenue(s)
soit à 100% par vous-même,
soit à un couple marié, sans importance de la répartition du pourcentage des parts ;
3. Si dans le passé vous n’étiez pas dans l’obligation de produire une déclaration fiscale de société pour votre (vos) LLC(s) parce cette (ces) dernière(s) étai(en)t considérée(s) comme « entité(s) transparente(s) ou ignorée(s) » (« disregarded entity »).
Si vous remplissez toutes les conditions énumérées ci-dessus, le reste de cette notice est d’une très haute importance pour vous.
III. Comment ces nouvelles réglementations vous impactent ?
1. Augmentation des formalités pour les déclarations fiscales:
Dorénavant, chaque « disregarded entity » doit remplir des formulaires « informationnels » révélant à l’IRS l’entièreté des contenus de la LLC ainsi que les destinataires des bénéfices de la société (distribués ou pas). Il s’agit des formulaires IRS 5472 et IRS 1120.
Dates Limites :
- La date limite pour remplir ces formalités est le 15 Avril de chaque année.
- La date limite des déclarations individuelles des propriétaires reste fixée au 15 Juin de chaque année.
2. Obligation de maintenir des livres comptables pour la LLC :
Avant ces modifications, les « disregarded entity » n’avaient aucune obligation de maintenir des registres financiers. Depuis la date effective de ces nouvelles règlementations, toutes les LLCs sont dans l’obligation de produire et maintenir des livres comptables.
Ces livres doivent être suffisants pour établir l'exactitude de la déclaration de revenus de la société, y compris les informations qui pourraient être pertinentes pour déterminer le traitement correct des transactions entre les différentes LLCs.
Si vous ne les avez pas encore, il va falloir essayer de mettre en place ces documents. Par exemple, si vous avez des biens locatifs, un bon point de départ serait la comptabilité fournie par votre gestionnaire immobilier.
3. Series LLCs :
Pour ceux qui détiennent des Series LLC, ces nouvelles exigences administratives et fiscales s’appliquent à chacune des Series LLC, y compris la LLC « mère ».
Par exemple, si vous avez 2 Series LLCs, cela signifie que vous aurez 3 sociétés (c.-à- d., les 2 Series et la LLC mère) pour lesquelles il va falloir maintenir des livres comptables et faires ces nouvelles déclarations fiscales informationnelles.
IV. Quelles sont les pénalités ?
- Pour toute société qui omet de produire le formulaire IRS 5472 ou IRS 1120, conformément rempli, dans les 90 jours après la réception de la notification par l'IRS, une amende de 10 000 $ s'appliquera.
- Passé ces 90 jours, 10 000 $ supplémentaires seront chargés pour chaque LLC pour chaque période de 30 jours, révolue ou non, au cours de laquelle la défaillance se poursuit.
- La pénalité s'applique également en cas de défaut de tenue des comptes, tel que requis par les nouvelles règlementations.
- Chaque LLC des Series LLCs qui produit une déclaration de renseignements est une société déclarante à part entière assujettie à une pénalité distincte de 10 000 $ dont chaque LLC est conjointement et solidairement responsable.
Si vous avez des doutes pour déterminer si vous êtes impactés ou non, n’hésitez pas à me contacter directement par email ou via mon site internet www.Lantern-Partners.com. Mes coordonnées sont mentionnées en bas de chaque page et dans la rubrique « Contact » de mon site.
Au vue de l’importance des conséquences de non-conformité pour vous, et par extension pour mon cabinet de préparation de déclaration fiscale, si votre situation correspond à celle décrite ci-dessus et si vous souhaitez trouver un autre préparateur pour préparer vos formulaires d’impôt, n’hésitez pas à me le faire savoir. Je mettrai tout en œuvre pour faciliter la transition de votre dossier vers la personne que vous choisirez.
Franck Kalenga